Fonds d’archives publiques | Délai de consultation | Avant l’expiration du délai de consultation, une autorisation doit être délivrée par |
Propriétés communales | 50 ans (à partir de la date d’ouverture du dossier) ! attention certains dossiers sont fermés à la consultation pour raison de sécurité publique (voir les conditions) | - Archiviste en chef ou son/sa délégué.e
|
Registres des concessions | 50 ans (à partir de la date du décès) | - Archiviste en chef ou son/sa délégué.e
|
Listes électorales | 100 ans (à partir de la date des élections) | - Archiviste en chef ou son/sa délégué.e
|
| Actes de naissance | 101 ans | - Comité de gestion de la Base de données pour les Actes d’Etat civil (BAEC)
- la demande est à introduire via etatcivil@brucity.be
|
| Actes de mariages | 76 ans |
| Actes de décès | 76 ans |
| Actes supplétoires | 101 ans |
| Dossiers du personnel de la Ville de Bruxelles | 100 ans (à partir de la date de naissance de la personne) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Échevin du personnel
|
| Dossiers du personnel de la Police | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Bourgmestre
|
| Dossiers du personnel de l’Instruction publique (enseignants et personnel administratif dans les écoles) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Échevin de l’Instruction publique
|
| Dossiers personnels des conseillers communaux de la Ville de Bruxelles | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste en chef ou son/sa délégué.e
|
| Naturalités et options de patrie | 100 ans | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Légitimations et reconnaissances |
| Registres de la Population | 120 ans | - disposer d’une autorisation écrite de la personne concernée/de son conjoint/d’un de ses enfants
- à défaut : Collège des Bourgmestre et Échevins
|
| Registres des entrées | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Registres des mutations | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Registres des sorties | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
Dossiers des étrangers | 100 ans (à partir de la date d’ouverture du dossier) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Ordres de quitter le pays (OQP) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Demandes d'autorisation d'occuper un travailleur étranger | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Dossiers du service des cultes | - Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Archives de la Police | |
| Registres des matricules des élèves | 100 ans (à partir de la date de naissance) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e autorise la délivrance d’extrait et non la consultation
|
| Dossiers personnels des élèves des écoles de la Ville | 100 ans (à partir de la date de naissance) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Séances en comité secret du conseil communal | 100 ans | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Bourgmestre
|
| Procès-verbaux des réunions de la Conférence des Bourgmestre | 50 ans | - Conférence des Bourgmestres
|
| Cabinet du Bourgmestre | 50 ans | - Archiviste en chef ou son/sa délégué.e
|
| Dossiers judiciaires clôturés | 100 ans (à partir de la date du jugement) | - Échevin des Affaires juridiques
|
| Dossiers de collocation | 100 ans (à partir de la date de naissance de la personne concernée) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Bourgmestre
|
| Registres de levée annuelle de miliciens | 100 ans (à partir de la date de naissance de la personne) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Archiviste de la Ville de Bruxelles ou son/sa délégué.e
|
| Arrêtés d'interdiction d'habitation | 50 ans (à partir de la date de délivrance de l’interdiction) | - disposer d’une preuve de décès ou d’une autorisation écrite de la personne concernée
- à défaut : Bourgmestre
|
| Dossiers des réquisitions : états des lieux réalisés par des experts mandatés par les propriétaires des lieux (1940-1945) | 100 ans | - Archiviste en chef ou son/sa délégué.e
|
| Dossiers des immeubles réquisitionnés par les armées alliées (1940-1945) |
| Dossiers des immeubles réquisitionnés par l'armée allemande (1940-1945) |
