À partir du 1er janvier 2025, en application de la loi du 13 septembre 2023 (M.B. External site04/12/2024) et son A.R. du 11 novembre 2024, les actes de décès ne deviendront publics qu’après un délai de 75 ans (au lieu de 50 ans), du moins en ce qui concerne les actes dressés avant le 31 mars 2019. Les conditions de consultation d’actes non publics deviennent en outre plus sévères.
Plus d’informations sur notre page « état civil »
